Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-1-2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. - En conséquence, rédige… (extrait)
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Cet instrument d’épargne, très prisé par les Français, est le seul à ne pas avoir de déclinaison solidaire. Par le biai… (extrait)