Amendement n° 1800 de M. M'jid El Guerrab à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire a pour but d’encourager les Français à participer davantage au financement de ces structures. Le titulaire d’un PEA-PME peut effectuer des versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le plafond du PEA « classique » est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2… (extrait)