Amendement n° 1804 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

L'exposé des motifs

Les premières plateformes de financement participatif sont apparues dès le début des années 2000, dans les pays anglo-saxons. En France, leur essor en France est plus récent, puisque les premiers acteurs ont débuté leur activité à partir de 2007, avec la création de My Major Company, dans le secteur du financement d’entreprise. Dix ans après, l’engouement des particuliers et des porteurs de projet… (extrait)