Amendement n° 1822 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. - Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans les entreprises.