Amendement n° 1826 de M. Adrien Taquet à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 532-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes. »

L'exposé des motifs

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, en application de l’article L. 511-38 du code monétaire et financier. Avant la transposition en droit français de la directive MIF2, les sociétés de gestion de portefeuille constituaient une catégorie d’entreprise d’investissement. Or, avec l’entrée en vigueur, le 3 ja… (extrait)