Amendement n° 1827 de M. Benoit Potterie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l’article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation ou la suppression de tout support publicitaire. « À défaut d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une mesure de simplification pour les entreprises comme pour les services administratifs des collectivités territoriales. Elle permet aux entreprises de ne faire de déclaration de support publicitaire qu’en cas de modification de leur publicité extérieure, au lieu de la déclaration annuelle qui est imposée à l’heure actuelle. Ce faisant, cette mesure permet un gain de temps pour… (extrait)