Adopté.
À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre I du livre quatrième du code de l’environnement, intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation ». Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présent… (extrait)
Cet amendement vise, à titre expérimental en application des dispositions de l’article 37-1 de la Constitution, à déroger pour une durée de trois ans au dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, prévu par les articles L. 412-3 à L. 412-20 du code de l’environnement, pour les activités de re… (extrait)