Adopté.
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. « II. - Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des … (extrait)
Le présent amendement modifie l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique ayant pour mission de suivre de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France… (extrait)