Adopté.
I. - L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611-10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 611-11 du même code ; » ; 2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d… (extrait)
L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Cependant, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne peut pas, juridiquement, s’opposer à une demande de brevet pour manque d’activité inventive ou impo… (extrait)