Amendement n° 1834 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur peuvent être soumis à une amende. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors d’auditions de chefs d’entreprises dans le secteur du bâtiment, nous ont été rapportés des dépassement très importants du temps de travai… (extrait)