Amendement n° 1835 de M. François Ruffin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 430-3-1. - L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. » »

L'exposé des motifs

Nous reprenons ici un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation par M. de Courson et son groupe. Il s’agit de casser l'oligopole des centrales d’achats. Nous parlons des obstacles que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Ce qui les empêche de se développer ou ce qui les faire faillite. À ces questions vous répondez : le problème vient des droi… (extrait)