Adopté.
Le II de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d’assurer l’encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements amiable et contentieux ainsi qu’à toute action permettant d’assurer la conservation des droits de l’État en France et à l’étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux lé… (extrait)
L’article 108, la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a transformé à partir du 1er janvier 2017 le régime de garantie en faveur des sociétés du secteur de la construction navale d’un schéma dit de garantie indirecte ou « oblique », schéma dans lequel la Caisse française de développement industriel (CFDI) octroyait en son nom propre des garanties sous le contrôl… (extrait)