Adopté.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire, à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois. ».
La réforme de l’épargne retraite a notamment pour objectif de « stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire ». Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d’épargne retraite sont mis en place, au bénéfice de parfois plusieurs milliers d’épargnants et salariés, … (extrait)