Amendement n° 1843 de M. Adrien Taquet à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

L’article 20 est un article clé du projet de loi PACTE pour permettre une réforme de l’épargne retraite qui favorise le financement d’investissements de long terme. Dans le cadre d’une simplification des modalités de gestion pilotée des plans d’épargne retraite, l’article 20 prévoit une diversification des modalités d’utilisation des versements un plan épargne retraite, au bénéfice de titulaire, n… (extrait)