Amendement n° 1845 de Mme Nadia Hai à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, PERCO et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites, au détriment du financement de nos entreprises. Le produit d’épargne retraite ne serait alors plus un produit à horizon long terme. De plus, le … (extrait)