Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du quatrième alinéa de l’artic… (extrait)
L’article 17 et l’article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoient que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que La Française des jeux sont tenus de verser à l’État, à l’issue d’un délai de six ans après clôture d’un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n’… (extrait)