Amendement n° 1855 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’un mandat ad hoc n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’apporter de la précision quant à la possibilité d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc. Il permettra d’unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.