Amendement n° 1856 de M. Adrien Taquet à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-1-2. - Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou un fonds labellisé par l’État pour satisfa… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la Banque de France, parmi les produits d’épargne, l’assurance vie constitue plus de 50 % de l’épargne longue des ménages en France. L’encours total de l’assurance vie représente 1 700 milliards d’euros, ce qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l’économie. Par ailleurs, d’après une étude Ipsos pour le Forum pour l’Investissement Respo… (extrait)