Adopté.
L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Sont également éligibles au quota d’investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds : « 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au I d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est infér… (extrait)
Afin de renforcer le financement de l’économie en diversifiant les sources de financement, il apparaît utile de promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d’unités de compte. En effet, même si le code des assurances autorise les Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) parmi les supports éligibles en tant qu’unités de compte, seuls quelques projets ont vu … (extrait)