Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 132-5-3 est ainsi rédigé : « Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 132-22 du présent code ». « 4° ter L’article L. 132-22 est ainsi modifié : « a) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’accroitre l’information de l’épargnant sur son contrat d’assurance-vie. Il prévoit que les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré de manière au moins trimestrielle la valeur de rachat ou de transfert de son contrat ainsi que l’évolution de ses engagements en unité de compte ou dans le support eurocroissance. Elle ne s’applique qu’aux contrats co… (extrait)