Le deuxième alinéa de l’article L. 1223-8 du code du travail est remplacé par les trois alinéas suivants : « À défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu : « a) dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 ; « b) dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique au sens de … (extrait)
Il est proposé d’introduire dans la loi PACTE un article additionnel 41-1 modifiant l’article L. 1223-8 du code du travail, créé par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et relatif au recours à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Cet article additionnel vise à introduire un autres cas dérogatoire au principe, posé à l’alinéa 1 de l’article L. 1223-8 du code … (extrait)