Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 25 à 28 les cinq alinéas suivants : « 16° Après l’article L. 823-2, sont insérés des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 ainsi rédigés : « « Art. L. 823-2-1. - Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. « « Art. L. 823-2-2. - Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent d… (extrait)
Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de soumettre à un audit légal… (extrait)