Adopté.
Au 1° de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier, après le mot : « authentique, », sont insérés les mots : « soit sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ».
Le marché des crypto-actifs - ou jetons - a connu au cours des deux dernières années un développement important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence pour ce marché. Pour atteindre cet objectif, les acteurs doivent pouvoir bénéficier d’un cadre réglementaire adapté et, en premier lieu, l’industrie de la gestion d’actifs, afin qu’elle puisse … (extrait)