Retiré.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Le commissaire aux comptes désigné contrôle l’activité de la société mère ainsi que de chaque filiale qui soit dépasse les seuils de deux des trois critères fixés mentionnés ci-dessus soit représente une part significative de l’activité du groupement d’entreprises telle que définie par le dépassement d’un niveau de chiffre d’affaires fixé par décret. »
La directive comptable 2013/34/UE prévoit des obligations comptables et de publicité qui varient en fonction de la taille des entreprises. Elle prévoit en particulier la faculté pour les Etats membres de faire bénéficier les sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de certains allègements, comme la dispense de publication de leur compte de résultat, la présentation simplifiée des … (extrait)