Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le b du 2 du même article L. 221-32-2 est ainsi modifié : « a) après les mots : « inférieure à un milliard d’euros » sont insérés les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ; « b) le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » « III. - La perte… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME pour les sociétés cotées, afin notamment : -d’introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière, visant à permettre aux PME à forte croissance (les « licornes ») de demeurer éligibles au PEA-PME pendant cette durée ; -d’assouplir le critère de non-détention du capital par une personne morale, … (extrait)