Amendement n° 1868 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111-71-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-71-1. - Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur et à alerter sur les risques de délocalisation. Le développement de la relation-client, du service après-vente dans l’ancienne terminologie, a entraîné une croissance rapide des centres d’appels depuis le début des années 1980. Le recours à l’externalisation est en augmentation constante en raison de la volonté des entreprises de… (extrait)