Retiré.
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l’article L. 823-2-2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres. » »
L’introduction de cet alinéa permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation. A l'heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d'un même périmètre de consolidation. Or à l'avenir, au sein d’un groupe non consolidé, pourront coexister plusieurs CAC, qui auront besoin de com… (extrait)