Amendement n° 1873 de M. Adrien Taquet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne, ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, ne peuvent excéder un montant et une durée fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les frais de tenue de compte et les frais de transfert appliqués par certains établissements de crédit, entreprises d’investissement ou entreprises d’assurance dans le cadre du PEA ou du PEA-PME peuvent constituer un frein à la décision d’investissement ou à la mobilité de l’épargnant : - les frais de tenue du compte ou d’ordre peuvent atteindre 80 à 300 euros par ligne, ce qui est f… (extrait)