Amendement n° 1880 de Mme Valérie Oppelt à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce dépôt peut être effectué par le référent unique dans les conditions et limites prévues à l’article 15 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. ».

L'exposé des motifs

En 2016, 8 millions de français vivaient sans connexion à internet. Ce phénomène d’exclusion numérique est aggravé par la dématérialisation des services publics et pose la question de l’accompagnement des usagers dans un nouveau type de système administratif. Cet accompagnement est prévu, à titre expérimental, dans la loi n° 2018727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confianc… (extrait)