Retiré.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une création d’entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d’entreprise. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les moyens d’évaluation des connaissances, les modalités de cette évaluation, ainsi que les typologies de recommandations adressées au créateur d’entreprise suite à cette évalua… (extrait)
Le présent amendement permet une évaluation non-contraignante des connaissances du créateur d’entreprise, et des prérequis à l’installation d’une nouvelle activité. En fonction du résultat à ce questionnaire, la mention d’un certain degré de recommandation à suivre une formation au démarrage de son activité sera adressée au créateur d’entreprise. Par ailleurs, l’évaluation des connaissances des en… (extrait)