Amendement n° 1884 de Mme Valérie Oppelt à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et fournies par l’organisme unique mentionné ci-dessus ».

L'exposé des motifs

L’article L. 711-3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. L’alinéa 18 de l’article Ier du présent projet de loi, modifie l’article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispos… (extrait)