Amendement n° 1891 de Mme Valérie Oppelt à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Une concertation est menée par le Gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs réalisant de petites activités et dégageant de faibles chiffres d’affaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 12. La distinction de l’ensemble des transactions financières de la micro-entreprise sur un compte bancaire unique permet une meilleure définition de la frontière avec les activités privées, nécessaire à un exercice sain de l’activité entrepreneuriale. La suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneur… (extrait)