À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ».
Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, aux PME et fixe le délai de … (extrait)