Adopté.
L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « judiciaires », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « n’est pas ouverte le jour du scrutin » ; 2° Après le mot : « public », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires le jour du scrutin ; 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au ti… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective. Les entrepreneurs ayant connu l’échec s’avèrent, dans de très nombreux cas, être d’excellent conseil pour les autres chefs d’entreprise. Leur propre expérience leur permet en effet d’estimer les difficultés par une entreprise, et de recommander des correctif… (extrait)