Amendement n° 1898 de Mme Sandrine Mörch à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « représentés au sein d’un comité de parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance ». Les comités de parties prenantes permettent de rassembler autour de la table les acteurs impactés par les activités de l’entreprise (sa… (extrait)