Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le mot : « public », la fin du a du I est ainsi rédigée : « ou à la sécurité publique ; » « ab) Après le même a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Activités susceptibles de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ; » ».
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des secteurs stratégiques pour lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans le but de répondre aux stratégies intégrales de puissances étrangères. En effet l’article L151-3 du code monétaire et financier définit actuellement ces secteurs comme suit : « Activités de nat… (extrait)