Amendement n° 1900 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - En cas de décès du titulaire d’un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l’ensemble des héritiers au moment du règlement de la succession, selon des modalités fixées par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que la transmission d’un PEA ou d’un PEA-PME, en cas de succession, peut être opérée sous forme de titres, sans qu’il y ait nécessairement liquidation du plan.