Amendement n° 1902 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé : « f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre éligible au PEA-PME les parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI).