Amendement n° 1903 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « actions », la fin du c du 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Le présent amendement a pour objet de permettre l’acquisition de ces titres, y compris lorsqu’ils sont non cotés.