Amendement n° 1912 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les règles d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de généraliser une pratique vertueuse d’encadrement des frais financiers, d’ores et déjà applicable pour les PERP (article R. 144-21 du code des assurances). Afin que les gestionnaires d’actifs ou les entreprises d’assurance recourent davantage à des fonds à faibles frais de gestion - notamment les fonds indiciels, ou ETF -, il convient de prévoir que le décret d’applic… (extrait)