Adopté.
Cet article est complété par les trois alinéas suivants : « 13° Après le premier alinéa de l’article L. 312-23, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes d… (extrait)
L’article 26 du projet de loi PACTE prévoit un cadre de régulation souple et innovant des offres initiales de jetons, c’est-à-dire un mécanisme de levée de fonds par l’émission de jetons numériques en recourant à la technologie dite « blockchain ». Le dispositif retenu prend la forme d’un visa préalable que l’Autorité des marchés financiers délivrera aux émetteurs qui en font la demande, et dont l… (extrait)