Amendement n° 1926 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement retire la possibilité pour l’AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa. En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu’ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l’Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire… (extrait)