Amendement n° 1930 de M. Jean-Paul Mattei à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de tous les ».

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet électronique unique, collectant l’ensemble des informations et des pièces nécessaires à l’élaboration du dossier et constituant l’interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces der… (extrait)