Retiré.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 232-24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) Il est complété par les mots : « et le procureur de la République » ; 2°Au premier alinéa de l’article L. 232-25, les mots : « micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 », sont remplacés par « micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire, définies dans le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d… (extrait)
Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisations de sièges sociaux … (extrait)