Amendement n° 1938 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales proposent une évaluation dans les 24 mois suivant la création de l’entreprise et délivrent une attestation à l’issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. ».

L'exposé des motifs

L’article 4 propose d’une part de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’autre part d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants. Cet article tend ainsi à fluidifier et simplif… (extrait)