Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 3, les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « proposent », après le mot « d’organiser » sont insérés les mots « une évaluation ainsi que », les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » et après les mots « à l’issue de » sont insérés les mots : « cette évaluation ains… (extrait)
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants. Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entrep… (extrait)