Amendement n° 1941 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce stage, d’une durée de 30 heures, et dont le contenu pédagogique est défini par décret en Conseil d’État, doit être effectué dans les deux ans de la création de l’entreprise. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le stage de formation prévu par l’article 4 devra toutefois être effectué dans les deux ans de la création de l’entreprise pour une durée de trente heures.