Amendement n° 1942 de M. Philippe Bolo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation, de conseil et de recueil et diffusion des bonnes pratiques de conduite des organisations auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises du secteur de l’artisanat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les missions des Chambres des Métiers et de l’Artisanat au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques dans un objectif de transmission des retours d’expériences en vue de les généraliser auprès du plus grand nombre possible d’entreprises. A ce titre, les missions d’intérêt général des Chambres des Métiers et de l’Artisanat pourraient utilement gagner à voir consac… (extrait)