Amendement n° 1943 de M. Philippe Bolo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment chargé des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil - notamment en matière de recherche de financements privés et publics - auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises du secteur de l’artisanat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions des Chambres de Métier et d’Artisanat en y adjoignant la mission d’accompagnement, de mise en relation et de conseil en matière spécifique de recherche de financements privés et publics (comprenant notamment les subventions). Étant entendu le besoin de financement et la diversité - voire complexité - croissante des sources de financement, un accompagneme… (extrait)