Amendement n° 1953 de M. Philippe Bolo sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil, notamment en matière de recherche de financements privés et publics, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions des Chambres de Commerce et d’Industrie en y adjoignant la mission d’accompagnement, de mise en relation et de conseil en matière spécifique de recherche de financements privés et publics (comprenant notamment les subventions). Étant entendu le besoin de financement et la diversité - voire complexité - croissante des sources de financement, un accompagne… (extrait)